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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03498_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Par un mémoire enregistré le 4 mai 2022 le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a conclu au rejet de la requête.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00127_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Par un mémoire enregistré le 25 mai 2022 le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a conclu au rejet de la requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02485_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Par un courrier du 26 septembre 2024 le ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02404_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
ORDONNE : Article 1er : La requête du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est rejetée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02570_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a déclaré que ce désistement étant pur et simple, qu'il y a lieu par la cour d'en donner acte.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04346_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
(ARCOM) a rejeté sa candidature en vue d'exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé A Montmartre au sein des allotissements n° 9 et n° 10 " Paris
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05108_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Sur les conclusions du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à fin d'annulation du jugement attaqué : 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00555_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne en mode numérique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00162_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 19 mai 2017 par lesquels le maire de Colmar a refusé de lui délivrer une autorisation pour l'implantation de dispositifs publicitaires numériques
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00627_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Par une lettre du 29 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a informé la cour des mesures prises par ses services pour assurer l'exécution
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01057_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ORDONNE : Article 1er : Le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est rejeté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01095_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par un mémoire enregistré le 11 mars 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à ce qu'il soit donné acte de son désistement d'instance.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03049_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique informe la cour qu'il décide de faire droit à la décharge
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04186_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
hospitalier Paul Guiraud (GHPG) des 30 janvier et 25 février 2019 faisant droit partiellement à la demande de paiement d’honoraires supplémentaires présentée par le groupement de maîtrise d’œuvre, de déclarer nul
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02224_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par un nouveau mémoire enregistré le 21 octobre 2022 le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique informe la cour de ce qu'il a fait droit à la demande de la
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02978_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Par quatre mémoires en défense, enregistrés le 28 décembre 2021 et les 11 mars, 3 mai et 23 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00661_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de sa requête.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02798_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
En application des principes énoncés au point 1, il y a donc lieu de transmettre la requête du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au Conseil d'Etat.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02139_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par un mémoire enregistré le 2 février 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à ce que soit constaté qu'il n'y a plus lieu de statuer sur
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00283_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Par un mémoire enregistré le 2 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
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