Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que l'intéressé, qui a déjà fait l'objet de signalement au fichier automatisé des empreintes digitales le 8 janvier 2018 pour usage illicite de stupéfiants

B..., qui a fait l’objet de cinq condamnations pénales entre 2012 et 2024 pour des faits d’une particulière gravité, en lien notamment à l’usage illicite de produits stupéfiants, ne pourrait être regardé

tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne pour extorsion avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, détention non autorisée de stupéfiants, usage illicite

acquisition, importation non autorisés de stupéfiants ", " importation en contrebande de marchandise prohibée ", " importation sans déclaration en douane applicable à une marchandise prohibée " " et " usage illicite

personne dépositaire de l’autorité publique, ainsi que de rébellion, qu’il a été condamné pénalement pour ces derniers faits à quatre mois d’emprisonnement et qu’il est également connu pour usage illicite

par le même juge à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, transports non autorisé de stupéfiants et usage illicite

B, en 2018, pour extorsion avec violence ayant entrainé une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours et, en 2019, pour usage illicite de stupéfiants et menace de crime ou délit contre les personnes

de stupéfiants (récidive), offre ou cession non autorisée de stupéfiants (récidive), transport non autorisé de stupéfiants (récidive), acquisition non autorisée de stupéfiants (récidive) et usage illicite

aggravé et de rébellion, le 27 septembre 2011 à deux ans et six mois d'emprisonnement pour agressions sexuelles entraînant blessure ou lésion, le 19 avril 2013 à trois mois d'emprisonnement pour usage illicite

et comme ayant commis, entre 2019 et 2020, des vols, dont un avec effraction et violence sur personne dépositaire de l'autorité publique, vendu frauduleusement du tabac et fait usage de stupéfiants illicites

Les premiers juges ont également relevé qu'entre 2014 et 2021, le requérant a été signalé à plusieurs reprises notamment pour des violences avec arme et usage illicite de stupéfiants.

de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite

En ce qui concerne l'illicéité de la " transaction " : 13.

2021, qui ne s'impose pas à la cour, repose sur l'idée erronée que la règle comptable permet aux petites et moyennes entreprises d'amortir leur fonds commercial, y compris s'il a une durée de vie illimitée

2021, qui ne s'impose pas à la cour, repose sur l'idée erronée que la règle comptable permet aux petites et moyennes entreprises d'amortir leur fonds commercial, y compris s'il a une durée de vie illimitée

environnement dès lors qu’il est susceptible d’avoir une incidence sur l’environnement compte tenu, notamment, de l’étendue et des caractéristiques du territoire concerné et de ce qu’il autorise un nombre illimité

ou de supprimer toute clause illicite et, d'autre part, pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements relevés ainsi que l'inexécution des mesures d'injonction.

Il n'est pas contesté que les contrats de bail à construction et de crédit-bail n'ont pu procurer aucun droit d'occupation régulier à la SA Groupe Bigard en raison du caractère illicite de ces conventions

de Seine Habitat, venant aux droits de l’office public de l’habitat Levallois Habitat, à lui verser une somme de 1 497 660,99 euros en réparation des préjudices subis à la suite de la résiliation illicite

Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d’office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d’une particulière