La commune soutient que : Sur la recevabilité de la requête d’appel : - sa requête d’appel a été introduite devant la juridiction compétente et dans les délais de recours ; - le maire a été régulièrement

Il a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer ce titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt

d’une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 24 novembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Sur la légalité des arrêtés attaqués : En ce qui concerne le moyen commun tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés contestés : 5.

C, représenté par Me Laspalles, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement du 16 avril 2024 ; 3°) d'annuler l'arrêté du 26

Par un arrêté en date du 11 juillet 2018, le maire de la commune de Saint-Paul-en-Forêt a refusé de délivrer à M.

Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un même arrêt.

Elle soutient que : - la cour est compétente pour statuer en premier et dernier ressort sur le présent litige ; - eu égard à sa situation de compétence liée pour refuser de délivrer le permis de

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 février 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 2209949 du 26 octobre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent de réexaminer

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - l'ordonnance est irrégulière, la juridiction administrative étant compétente pour connaître de son action, en tant que tiers au contrat ; - la délibération en litige a été prise

La contestation d'un arrêté de péril imminent, pris sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relève du contentieux de pleine juridiction. 4.

: - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la présidente du tribunal administratif ne disposait pas de la compétence pour rejeter sa demande d'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement

: - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la présidente du tribunal administratif ne disposait pas de la compétence pour rejeter sa demande d'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 25 mars 2021.

A, représenté par Me Rubinsohn, avocat, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté en tant qu'il

peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". 2.

en la matière ; la seule formulation d'une demande de délégation de compétence par une province ne suffit pas à entraîner de droit cette délégation et à la rendre compétente pour assurer la gestion et