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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA01221_20250205
5 février 2025
5 février 2025
de taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des amendes au titre des exercices clos les 31 juillet 2015, 2016 et 2017.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00016_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Une copie est remise au contribuable ou à son représentant, l'autre copie est conservée par l'administration. / A l'issue du délai raisonnable mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47, les deux copies
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00611_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01628_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Gadlu a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02057_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Velvet café a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02082_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Soclaine a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00282_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Elle a, en outre, pris en compte la taxe sur la valeur ajoutée collectée correspondante pour la détermination des rappels de taxe mis à la charge de cette société. 17.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06256_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
A l'issue d'un contrôle sur pièces des déclarations fiscales de Mme D, l'administration lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée portant sur les années 2014 et 2015 et de la cotisation supplémentaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03247_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL La Lenchère a demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00066_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis de pénalités.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01887_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Les cotisations supplémentaires et rappels correspondants, assortis d’intérêts de retard et de pénalités ont, en conséquence, été mis en recouvrement le 15 mars 2018.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03763_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de ces copies à la disposition du contribuable. 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02394_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
C des rehaussements en matière de bénéfices non commerciaux, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, la majoration de 10 % prévue à l'article 1728
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX02748_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En outre, alors que Mme D... en conteste l’existence, aucune preuve du versement d’un rappel qui aurait été effectué au mois de juillet 2025 n’est produite.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01436_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
La copie de cet avis de vérification a été adressée par pli recommandé au domicile de l'ancien gérant et liquidateur amiable, M. A, qui ne l'a pas retiré.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03033_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, selon la procédure de rectification contradictoire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03406_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
En réponse aux observations de la société, les rappels notifiés ont été partiellement maintenus par lettre de réponse n°3926 du 31 mars 2016.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01989_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
B... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d’une part, sous le numéro 1901345, de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d’impôt sur
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00762_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
part, à la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00930_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il soutient que : - s'agissant des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à la charge de Mme A et M.
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