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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01383_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

En se bornant à alléguer de ce que l'arrêté ne prend pas en considération la particularité de sa situation personnelle et familiale ainsi que les risques de violence et de persécutions qui pèsent sur elle

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04823_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

De plus, en se bornant à produire quelques pièces attestant tout au plus d'une adresse commune avec la mère de ses enfants pour les années 2021 et 2022 et alors que chacun des actes de naissance de ces

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00798_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En se bornant à soutenir que ce délai d'une semaine était insuffisant, l'intéressée n'établit pas avoir été privée de la possibilité de se faire assister par un représentant de son syndicat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00305_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

et en se bornant à produire des articles généraux et descriptifs sur la maladie de Behçet dont il est atteint et sur le système de soins au Maroc, divers certificats médicaux rédigés en des termes généraux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03030_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

En se bornant à reprendre son argumentation de première instance sans y ajouter d'élément de droit ou de fait nouveau, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03854_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

En se bornant à reprendre son argumentation de première instance sans y ajouter d'élément de fait ou de droit nouveau, Mme A ne remet pas en cause l'appréciation des premiers juges.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04714_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En se bornant à reprendre son argumentation de première instance sans apporter de nouveaux éléments pertinents, M. B ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par les premiers juges.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02906_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

En se bornant à soutenir qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00455_20220818

Admin. Appel

18 août 2022

18 août 2022

En se bornant à alléguer que les premiers juges devaient vérifier si les conditions de droit étaient en phase avec sa situation personnelle, l'intéressée ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02336_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

En se bornant à reprendre son argumentation de première instance sans apporter de nouveaux éléments pertinents, M. A ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par les premiers juges.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04454_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

Toutefois, il ne fait état d'aucun élément relatif à sa vie privée et familiale, se bornant à évoquer une activité professionnelle, sans aucun élément de nature à en attester la réalité.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03269_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

En se bornant à énoncer que c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'il ne justifiait pas de motif exceptionnel permettant son admission au séjour en qualité de salarié, M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01273_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

nécessaire pour un logement individuel, et sur un linéaire correspondant strictement à la distance entre sa limite de propriété et la canalisation publique existante, de l'autre côté de la voie publique bordant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02628_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

C n'établit pas résider en France depuis 2010 en se bornant à produire un reçu d'une association pour l'année 2010, une ordonnance médicale pour l'année 2013 et l'année 2015, deux ordonnances médicales

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01109_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En se bornant à produire des tableaux faisant état de déplacements, qui sont dépourvus de tout caractère probant, ainsi que de dossiers de permis de construire, les requérants n'apportent pas la preuve

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA04078_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

En se bornant à faire valoir que le résultat reconstitué est exagéré et qu'une telle situation constitue une double sanction, la société requérante n'apporte pas la preuve dont la charge, ainsi qu'il vient

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00804_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En se bornant à se prévaloir d’un récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour dont il avait été antérieurement bénéficiaire expiré le 15 novembre 2017, daté du 10 février 2020, M.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01449_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

de Toulon a toutefois rejeté les conclusions présentées par M. et Mme C tendant à ce qu'ils soient indemnisés du préjudice résultant des travaux nécessaires à l'abattage et au dessouchage de la haie bordant

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02437_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

des créances irrécouvrables, et que le surplus de l'écart aurait été soldé par le débit d'une somme de 41'016 euros du compte " taxe sur la valeur ajoutée collectée ", elle n'en justifie pas en se bornant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01964_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Elle soutient que l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe de la réalité des prestations dont elle se prévaut pour fonder la rectification relative à une renonciation à recettes en se bornant

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