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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00666_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
A ceux de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00667_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
A ceux de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00668_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
La société CHD Saint-Quentin a accepté le rehaussement d'imposition en droits mais a contesté l'application de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré dont elle a vainement demandé la décharge au
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00004_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Cette carte est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00344_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que le jugement contesté a été notifié à la commune de Pont-de-Metz le 6 janvier 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00474_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Fait à Douai, le 30 mars 2023 Le juge des référés, Signé : Mathieu Sauveplane La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00472_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02453_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 195 du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00417_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par suite, en se bornant à contester la qualification de libéralité prétendument retenue par le service, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02272_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Sur le moyen commun aux décisions contestées : 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02273_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Sur le moyen commun aux décisions contestées : 2. D'une part, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté, en ce qu'il fait obligation à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02386_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Or, l'arrêté contesté a pour effet de séparer M. B de son épouse et de leur enfant. Dans ces conditions, l'arrêté du 23 août 2021 par lequel le préfet du Nord a prononcé le transfert de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03976_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
En troisième lieu, la société requérante conteste le profit sur le Trésor en se référant à ses contestations précédentes en matière de taxe sur la valeur ajoutée collectée.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02483_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il est constant et non contesté que les comptes courant d'associés ouverts au nom de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01180_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Elle conteste en revanche la reconstitution relative à l'activité de réparation de véhicule.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01644_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00847_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
La SCI Kinérail a alors fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issu duquel l'administration a constaté que, par acte du 17 octobre 2017, la société avait revendu l'immeuble acquis en 2010.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03560_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 décembre 2020, le 13 septembre 2021, le 30 septembre 2021, le 4 avril 2022 et le 26 avril 2022, la commune de Retonfey, représentée par Me Mathieu
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00985_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
B sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la régularité du jugement attaqué : 3. À l'appui de sa demande, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00517_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre le courrier du 21 juin 2019 : 2.
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