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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02307_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Le second alinéa de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur, prévoit que le maire, en cas de péril imminent ordonne les mesures provisoires
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01407_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01490_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03962_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02194_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3() ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05150_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00674_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Par une ordonnance du 19 février 2016 prise à la demande de la commune de Crécy-la-Chapelle sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le juge
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06666_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02408_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 511-3 du même code : « Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02700_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Aux termes du I de l'article L. 512-1 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02235_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
L. 511-1 3° h) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03132_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
désigné en application de l'article L. 511-9. 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01961_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Pour l'application du 3° de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02115_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00896_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : « I - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02035_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
et 5° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour pouvoir séjourner en France ; - le préfet a dans ces conditions méconnu l'article L. 511-3-1 du même
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02740_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04695_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : " L'autorité administrative compétente peut
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03604_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03162_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de
Source officiellePage 4 sur 459