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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00800_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes de l'article R. 322-1 du même code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01778_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
SARLComepor Est qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance qui relève de la compétence
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01073_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Caritas, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02061_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Mme B, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21614_20220804
4 août 2022
4 août 2022
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, (), transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02736_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01011_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
A, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00299_20260204
4 février 2026
4 février 2026
A..., qui n’est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n’a pas le caractère d’une requête d’appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03107_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 322-1 du même code : « La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02760_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
territorialement pour connaître du présent litige ; - le jugement est insuffisamment motivé quant à la question relative à la compétence territoriale du tribunal ; - il est entaché d'un défaut d'examen
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02749_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 322-1 du même code : « La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT03790_20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
Afin de vérifier la compétence territoriale du tribunal administratif de Rennes, le greffe de cette juridiction a demandé le 29 janvier 2020, sur le fondement du 1er alinéa de l'article R. 312-12 du code
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT03793_20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
Afin de vérifier la compétence territoriale du tribunal administratif de Rennes, le greffe de cette juridiction a demandé le 29 janvier 2020, sur le fondement du 1er alinéa de l'article R. 312-12 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02136_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
de l'article R. 344-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux cours administratives d'appel sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02964_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article R. 312-2 du même code : " Sauf en matière de contrats, la compétence territoriale ne peut faire l'objet de dérogations, même par voie d'élection de domicile ou d'accords entre les
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC00997_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
à lui verser la somme totale de 190 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la suppression du tribunal d'instance de Baume-les-Dames et de la modification de la compétence
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01336_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
de l'article R. 344-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux cours administratives d'appel sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00539_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
de l'article R. 344-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux cours administratives d'appel sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00291_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : En ce qui concerne la compétence territoriale du tribunal administratif de Toulon : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01389_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
de l'article R. 344-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux cours administratives d'appel sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence
Source officiellePage 4 sur 516