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4 234 résultats pour « pièces annulées par la chambre d'accusation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01028_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

mentions précises de l'accusé de réception postal.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE02421_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

A demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00258_20240726

Admin. Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, Mme B C demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01455_20240906

Admin. Appel

6 septembre 2024

6 septembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03610_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Par une ordonnance du 23 octobre 2024, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02259_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

A demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01423_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

C E, représentés par Me Hassine, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux du 27 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02536_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié à M. B le 12 mars 2025. La requête de M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00148_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY01412_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

C, représenté par Me Maingot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 4 mars 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 du maire de Cernex ; 3°)

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01198_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

B J, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2021 par lequel le maire de Chambéry a accordé un permis de construire valant démolition à la SCCV Le Clos de Putigny

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00151_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02665_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

3 mars 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2024, M. et Mme B demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 octobre 2024 du président de la 2ème chambre du tribunal

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00891_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Par une ordonnance n° 2302655 du 6 février 2024, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nîmes a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et a rejeté le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03312_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Cette lettre, dont il a accusé réception le 11 juillet 2023, ainsi qu'il ressort de l'accusé de réception délivré par l'application " Télérecours ", précisait qu'il serait réputé s'être désisté de l'ensemble

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02546_20240906

Admin. Appel

6 septembre 2024

6 septembre 2024

A, représenté par Me El Aniou relève appel de ce jugement et en demande l'annulation. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00233_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

Il ressort des pièces du dossier que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, par lettre du 29 juillet 2022, accusé réception du recours formé par M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00343_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

B, représenté par Me Boy, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01560_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00106_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

2024 ; 2°) d'annuler l'ordonnance du 21 novembre 2024 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nice ; 3°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Nice ; 4

Source officielle

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