AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_19MA03813_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Elle soutient que : - la demande de première instance était irrecevable dès lors que le maire était en situation de compétence liée et que la décision litigieuse revêt un caractère confirmatif ; -
Source officiellePage 4 sur 3017
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00015_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.
Source officielle