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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03793_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
La responsabilité décennale peut être recherchée pour des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01914_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00852_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 4. En premier lieu, la décision faisant obligation de quitter le territoire français à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00535_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00334_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 9. Il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03106_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01796_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Définitions et principes généraux 430.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01254_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 21 août 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01718_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
C A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02802_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
arrêtés du 14 septembre 2021 par lesquels la préfète du Bas-Rhin, d'une part, a retiré leurs attestations de demande d'asile, les a obligés à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02936_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
Caen d'annuler l'arrêté du 23 février 2021 du préfet de la Manche portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02479_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00530_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
de Rouen d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00318_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01248_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
d'annuler d'une part, la décision implicite du 23 mars 2024 portant retrait de son titre de séjour, et d'autre part, les arrêtés du 23 mars 2024 par lesquels le préfet de la Moselle a fixé le pays à destination
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02161_20220527
27 mai 2022
27 mai 2022
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 8. S'il soutient que les homosexuels sont persécutés au Mali, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04760_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00321_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Par un arrêté du 11 octobre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a obligé l'intéressée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01281_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 janvier 2024 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de part volontaire, a fixé le pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03360_20240209
9 février 2024
9 février 2024
tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 6 août 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
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