Ainsi, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le préfet de police n'aurait pas suffisamment instruit sa demande en se fondant sur un rapport de police du 11 octobre 2021 révélant que la communauté de vie

droit de reprise au titre de l'année 2015 ; - elle a été victime de l'utilisation frauduleuse de son identification et, en l'absence de bons de commande ou de factures qu'elle aurait émis et en se fondant

des procédures fiscales, est irrégulière ; - elle a été victime de l'utilisation frauduleuse de son identification et, en l'absence de bons de commande ou de factures qu'elle aurait émis et en se fondant

desquelles l'intéressé a travaillé à la faveur de faux documents de séjour mentionnant une nationalité belge ou italienne, il ressort des pièces du dossier qu'il aurait pris la même décision en se fondant

Il y a donc lieu d'annuler l'ordonnance attaquée par laquelle la magistrate désignée de ce tribunal a rejeté cette demande en se fondant sur les dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice

doute sérieux sur la légalité de la décision dont la suspension est demandée dès lors qu'il démontre dans sa requête d'appel que le rappel d'impôt sur le revenu mis à sa charge n'est pas fondé, en se fondant

Les premiers juges ont néanmoins, et à juste titre, considéré que la préfète aurait pris la même décision en se fondant sur le pouvoir de régularisation dont elle dispose même sans texte.

Dès lors que l'administration aurait pu prendre cette même décision en se fondant initialement sur les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments avancés par les parties, ont répondu, avec une motivation suffisante, à l'ensemble des moyens soulevés par le requérant, en se fondant

qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation et qu'il n'est pas une menace pour l'ordre public, il ressort toutefois des pièces du dossier que le préfet de police aurait pris la même décision en se fondant

juridiction compétente dans ce pays, ce à quoi il n'allègue pas avoir procédé, et c'est donc sans commettre l'erreur manifeste d'appréciation alléguée que le préfet a prononcé la décision critiquée en se fondant

Il expose les motifs fondant l'arrêté du préfet ainsi que les circonstances de fait propres à la situation personnelle du requérant dès lors qu'il mentionne que M.

est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de son insertion professionnelle et de l'intensité de sa vie privée et familiale ; - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; - en fondant

Ces stipulations ne privent pas l'administration française du pouvoir qui lui appartient de refuser le renouvellement du certificat en se fondant sur des motifs tenant à l'ordre public, en application

conditions, en admettant même que l'intéressé justifie par les pièces versées au dossier résider en France depuis qu'il y est entré en 2016, il apparaît que le préfet aurait pris la même décision en se fondant

du permis de conduire, ainsi qu'en attestent sa réussite à l'épreuve du code et sa convocation à l'épreuve de conduite, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision en se fondant

B ne consistant pas en l'énoncé des motifs fondant la décision des juges mais en la simple analyse, pour mémoire, des trois moyens présentés par la société demanderesse à l'appui de son pourvoi.

Il résulte de ce qui précède que le maire de Canet-en-Roussillon ne pouvait s'opposer à la déclaration préalable de travaux de la société TDF en se fondant sur les motifs énoncés dans l'arrêté contesté

légalité de cette décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois dès lors qu'il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision en se fondant

Toutefois, il résulte de l'instruction que le maire de la commune de Chauffours aurait pris la même décision d'opposition à la déclaration préalable portant sur la parcelle cadastrée ZI 78 en se fondant