Par une ordonnance n° 2407240 du 20 novembre 2024, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article

de la justice est fondé à soutenir que ses conclusions présentées devant la cour tendant à l'annulation de cette décision implicite sont nouvelles en appel et doivent dès lors être rejetées comme irrecevables

Par suite, les conclusions aux fins d’annulation dont était saisi le tribunal étaient irrecevables. 3.

C, qui n'était pas partie à cette instance, n'a pas qualité pour présenter de telles conclusions, qui sont dès lors manifestement irrecevables. 6.

La demande de régularisation précisait qu’à défaut de réponse dans le délai imparti, la requête pourrait être rejetée comme irrecevable.

La demande de régularisation précisait qu’à défaut de réponse dans le délai imparti, la requête pourrait être rejetée comme irrecevable.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Pour rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable, sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de M.

Il appartient au juge, au besoin d’office, de rejeter le recours comme irrecevable lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n’a pas justifié de l’accomplissement des formalités requises par

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

. / (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut

Par une ordonnance n° 2403462 du 1er décembre 2025, le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme étant irrecevable, en application du 4° de l’article

Ce courrier précisait qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête serait rejetée comme irrecevable dès l'expiration de ce délai.

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, () par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Il en résulte que, soulevé pour la première fois en appel, l'unique moyen de la requête, tiré de cette prescription, est irrecevable, conformément à l'article 7, précité, de cette loi. 4.

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a rejeté la requête comme manifestement irrecevable, par une application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative entachée d'erreur

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

supplémentaires de revenus fonciers mises à la charge de ses associés au titre des années 2014 et 2017 ; Elle soutient que : - c'est à tort que le premier juge a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable