Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction, d'astreinte et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

mineurs ne pourraient y bénéficier d’une prise en charge et d’une scolarité adaptée.

ne seraient pas méconnues, nonobstant l'ancienneté de présence de cette famille sur le territoire national depuis 8 ans au jour des décisions attaquées, de la scolarisation des enfants en France et des

Enfin, la préfète a précisé que Mme C déclarait être mariée et mère de deux enfants et que son époux et sa fille ainsi que son frère et sa sœur résident en Géorgie où elle n'est ainsi pas démunie de toute

C se prévaut de la présence de ses enfants mineurs sur le territoire français et de son insertion professionnelle.

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec leurs trois enfants mineurs dans leur pays d'origine où ces derniers pourront poursuivre leur scolarité.

A... à présenter de nouvelles observations, prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Par un courrier du 10 janvier 2018, Mme E, mère de l'enfant F, a saisi le recteur de l'académie de Toulouse d'une demande indemnitaire préalable qui a été implicitement rejetée.

français et que rien ne fait obstacle à ce que ses enfants poursuivent leur scolarité dans leur pays d'origine.

Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques

La requérante ne justifie pas du caractère nécessaire de sa présence auprès de son époux, lequel réside en France en situation irrégulière.

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Ain a rejeté la demande de titre de séjour qu'il avait présentée le 13 août 2021 ; d'enjoindre

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des

de l'enfant. 9.

du proviseur d'un établissement scolaire en Côte d'Ivoire de février 2021 qui affirme qu'il n'existe pas de dispositif adapté à la prise en charge des enfants atteints d'autisme en Côte d'Ivoire, Mme

Cette dernière aurait dû fuir leur pays avant lui en 2016 et ses enfants l'ont rejointe en 2017.

Il ressort, en effet, des pièces du dossier que Mme A est présente en France depuis 2013 et qu'elle vit avec sa mère et ses trois enfants.

Au titre de ses relations personnelles et familiales qui l'attachent au territoire français, le requérant ne se prévaut que de la présence de son épouse et de leurs deux enfants.

C... et a rejeté la demande présentée par Mme A.... Vu les autres pièces du dossier.