août 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

d'Amiens d'annuler l'arrêté du 10 mars 2024 par lequel la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour

administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour

tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 17 mars 2024 par lequel le préfet du Nord l'obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour

la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 3.

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ". 4.

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ».

Il ressort des pièces du dossier que le jugement contesté du 3 mai 2024, dont la lettre de notification mentionnait les délais et voies de recours, a été notifié à Mme E I en sa qualité de représentante

L'article R. 421-5 du même code prévoit : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés ainsi que les voies de recours, dans

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ».

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administratif : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 3. Il ressort du dossier de première instance que M.

Aux termes enfin de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d’interdiction de retour et n’est, dès lors, pas susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux.

Pour se voir délivrer une carte de résident algérien en sa qualité de conjoint de français M. A devait justifier de la régularité de son entrée sur le territoire français lors du dépôt de sa demande.

d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour

° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours