500 à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, représenté par Me Miléo, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre

Considérant ce qui suit : 1.

du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou au seul visa de l'article L. 761-1 précité dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas octroyée.

A, représenté par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 novembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200

L’arrêté contesté vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment l’article L. 611-1, fait état des éléments de fait propres à la situation personnelle de l’intéressé

A... alors que ce dernier n’est pas entré en France irrégulièrement mais avec un visa de court séjour et ne pouvait donc être éloigné sur le fondement de l’article L. 611-1 1° du code de l’entrée et du

Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant nigérien né le 29 avril 1972, est entré en France en 2012 en possession d'un visa de court séjour pour y déposer une demande d'asile.

Aux termes de l'article 14 du même règlement : " 1.

Considérant ce qui suit : 1.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté litigieux vise les textes dont le préfet a entendu faire application, notamment les articles L. 412-1, L. 422-1, L.

Considérant ce qui suit : 1.

de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016

Considérant ce qui suit : 1. M. H, ressortissant malien né le 24 janvier 2002, est entré en France le 29 août 2021.

Considérant ce qui suit : 1. M. C, ressortissant indien né le 22 mai 1990, est entré en France en octobre 2014 sous couvert d'un visa court séjour.

Considérant ce qui suit : 1. M.

200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice.