": "Elle a \u00e9galement rejet\u00e9 la demande de condamnation de l'\u00c9tat aux frais et \u00e0 l'astreinte."}

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2020, la société Au Refuge Berbère, représentée par Me de Couessin, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°)

Cette dernière a, par ailleurs, confirmé la compatibilité de cette implantation avec ses préconisations.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 février 2022, Mme A demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 janvier 2022 ; 2°) d'annuler la décision de la commission de

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, Mme A C, représentée par Me Norbert Clément, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès

Il a alors rejoint la France et y a demandé l'asile. 3.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, Mme A, représentée par Me Roussel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, le préfet du Pas-de-Calais demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de Mme A présentée

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2021, Mme B, représentée par Me Halpern, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 août 2021, Mme A épouse B, représentée par Me Boudjellal, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du préfet des

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2024 sous le n° 24TL00054, Mme B, représentée par Me Soulier, demande à la cour d'annuler ce jugement du 7 novembre 2023.

25 avril 2017, ce refus a été confirmé.

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023, Mme B, représentée par Me Coche-Mainente, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés du

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 décembre 2021 et 24 mai 2022, Mme D, représentée par Me Aurore Bonduel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a enjoint au directeur

Procédure devant la cour : I. - Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022 sous le numéro 22NC01769, M.

La demande de M.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 juin 2024 et le 28 août 2024, le préfet de la Haute-Loire demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en litige ; 2°) de

L'administration fiscale a, dans un mémoire en défense du 21 octobre 2021, conclu au rejet de cette demande. Par un mémoire en réplique, enregistré le 22 novembre 2021, M. B a confirmé sa demande.