AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23LY01394_20250224
24 février 2025
24 février 2025
B fait valoir qu'il n'a pas été informé par le préfet de ce qu'il était susceptible de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et n'a, de ce fait, pas été mis en mesure, en violation
Source officiellePage 41 sur 5078
Juge des référés
ORCA_23LY01609_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
C fait valoir que M.
Source officielle