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101 544 résultats pour « lieu des faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01394_20250224

Admin. Appel

24 février 2025

24 février 2025

B fait valoir qu'il n'a pas été informé par le préfet de ce qu'il était susceptible de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et n'a, de ce fait, pas été mis en mesure, en violation

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01609_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

C fait valoir que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00763_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

En deuxième lieu, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03079_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

En deuxième lieu, M. B fait valoir qu'il n'a pas été admis à produire d'éléments susceptibles de justifier ses craintes. Il ressort, toutefois, des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00484_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

En deuxième lieu, Mme B fait valoir qu'elle séjourne en France depuis un an et sept mois, où résident également son conjoint et leur enfant, qui est né le 30 juin 2021.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03644_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

En dernier lieu, M. B... fait valoir qu’il réside en France depuis 2009 avec son épouse et ses deux enfants qui y résident régulièrement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02783_20220812

Admin. Appel

12 août 2022

12 août 2022

En deuxième et dernier lieu, si Mme B fait valoir que son affectation a été modifiée par arrêté du 9 juillet 2019, cette circonstance est sans incidence sur la décision en litige dès lors qu'elle n'avait

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02052_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En premier lieu, le ministre fait valoir que Mme B a déposé une précédente demande de visa en 2018 sous une autre identité, ce que ne conteste pas l'intéressée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00807_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En deuxième lieu, M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05796_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

ces mêmes faits.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00754_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

En second lieu, M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00167_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

En deuxième lieu, le requérant fait valoir sa durée de présence en France, où il réside avec son épouse et où leurs deux enfants sont nés, son apprentissage de la langue française et la création d'une

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00850_20220725

Admin. Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

En second lieu, M. A fait valoir qu'il séjourne en France depuis juin 2019 et est pacsé depuis le 16 mars 2020 avec une ressortissante française. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03042_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que la décision portant refus de titre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03322_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

2 février 2026

En premier lieu, la décision en litige comporte l’ensemble des éléments de fait et de droit qui en constituent le fondement. Elle est ainsi suffisamment motivée. 5. En deuxième lieu, M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02118_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

En deuxième lieu, pour les mêmes motifs qu'exposés ci-dessus, l'arrêté contesté ne méconnaît pas les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du même code. 5. En troisième lieu, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01057_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En quatrième lieu, si M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00276_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En premier lieu, l'arrêté litigieux fait état de la situation administrative de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03103_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Sa demande d'asile ayant été rejetée, en dernier lieu, par la Cour nationale du droit d'asile, le 20 avril 2021, il a fait l'objet, le 2 juin 2021, d'une obligation de quitter le territoire sous trente

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03094_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

En deuxième lieu, M. A fait valoir qu'il réside sur le territoire français depuis sept ans et qu'il justifie d'une insertion sociale et professionnelle.

Source officielle