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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01577_20220627
27 juin 2022
deux mois pour la motiver au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu de statuer immédiatement sur cette demande, mais de renvoyer l'affaire à juger
ORCA_22NC01869_20220907
7 septembre 2022
l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, () par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_22NC02371_20240327
27 mars 2024
justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 1°) Donner acte des désistements () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_22NC02554_20230607
7 juin 2023
administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_22NC03220_20230118
18 janvier 2023
tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00105_20230804
4 août 2023
justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_22NT00981_20221221
21 décembre 2022
présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_22NT02398_20230109
9 janvier 2023
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00702_20230426
26 avril 2023
administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_22PA00966_20220609
9 juin 2022
administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / () 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_22PA01123_20220530
30 mai 2022
formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_22PA01744_20220926
26 septembre 2022
présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_22PA01828_20230911
11 septembre 2023
les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_22PA05071_20221212
12 décembre 2022
présidents des formations de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 8° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20014_20220705
5 juillet 2022
présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_23PA02116_20230912
12 septembre 2023
administrative : " Les présidents () de formations de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_23PA02117_20230912
ORCA_23PA02684_20231130
30 novembre 2023
formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Juge des référés
ORCA_23PA03259_20240930
30 septembre 2024
formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3 Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_23PA04509_20240110
10 janvier 2024
administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
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