Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

Les dispositions précitées ouvrent la voie de l’appel contre les ordonnances de référé provision, sans égard au montant de la demande.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 2 362,96

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Mme A demande au juge des référés de condamner le préfet de la Gironde à lui verser une provision de 32 992, 42 euros, en réparation des divers préjudices nés de l'illégalité fautive de l'arrêté du 4 janvier

B A demande au juge des référés de la cour de suspendre l'exécution de cet arrêté. 2.

Picard, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Par l’ordonnance attaquée du 17 avril 2023, ce juge des référés a condamné l’Etat à lui verser une provision de 13 565 euros et rejeté le surplus de sa demande.

Par une ordonnance du 5 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a condamné la SMABTP à verser au centre hospitalier et centre d'accueil et de soins de Saint James une provision

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes à leur verser une provision de 359 535 euros, assortie des intérêts de droit et de

provisoire de séjour durant l'instruction de sa demande de titre de séjour.

 : 1°) d’annuler l’ordonnance attaquée ; 2°) de déclarer recevable la requête en référé provision en première instance ; 3°) de condamner l’Etat, sous astreinte de 500 euros par jour à compter de

Par une ordonnance n° 2214213 du 17 octobre 2022, le juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil a suspendu l'exécution de l'arrêté du 16 août 2022 en tant qu'il refuse à M.

Par ordonnance n° 2302703 du 5 décembre 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a condamné d'une part le centre hospitalier de Libourne à verser à Mme B, à titre de provision, une

A une ordonnance n° 2200573 du 28 avril 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a condamné l'ONIAM à leur verser une provision de 84 684,62 euros et rejeté le surplus des conclusions

Picard, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Aux termes de l’article L 522-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

D'une part, le juge des référés saisi d'une demande de provision, qui ne statue pas en urgence, ne peut décliner la compétence de la juridiction sur le fondement de l'article R. 522-8-1 du code de justice