de la notification du présent arrêt, ou, à défaut, de réexaminer sa demande d'admission provisoire au séjour dans un délai de huit jours à compter de cette même notification ; 4°) de mettre à la charge

une attestation de demande d'asile ainsi que le formulaire de demande d'asile, dans un délai de cinq jours à compter de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

La consultation du fichier Eurodac ayant révélé qu'il avait présenté une précédente demande d'asile en Roumanie, les autorités roumaines saisies aux fins de reprise en charge le 18 janvier 2022, l'ont

Maine-et-Loire de l'autoriser à solliciter l'asile en France en procédure normale et à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge

Il soutient que : - l'arrêté a été pris en violation de son droit à être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; il est insuffisamment motivé ;

de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge

Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française ".

à titre principal, de leur remettre des attestations de demande d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de réexaminer leur situation, dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge

4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'est pas établi que les autorités italiennes ont accepté de prendre en charge

la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer pour la durée de cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge

à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 février 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités italiennes ; 3°) de mettre à la charge

Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de deux semaines à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 5°) de mettre à la charge

Saisies, le 21 février 2024, d’une demande de reprise en charge de l’intéressé, les autorités croates ont donné leur accord, le 6 mars 2024.

A en Slovénie le 12 décembre 2021, une demande de reprise en charge avait été présentée auprès des autorités bulgares, puis tacitement acceptée.

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

Elle fait aussi état du rejet de la demande de prise en charge par les autorités luxembourgeoises auprès desquelles la requérante avait également présenté une demande d'asile.

ou de reprise en charge. ".

ainsi qu'un formulaire de demande d'asile dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

contentieuse antérieure : La SARL Perfect Iso a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge

décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge