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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02530_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Cette irrecevabilité étant manifeste et non susceptible d'être couverte en cours d'instance, ladite requête peut être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du 4° de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_22NC00392_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
avril 2004 de l'assemblée délibérante de la mairie de Metz, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et de procéder dans un délai supplémentaire d'un mois au versement de ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00647_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
un mémoire en défense produit le 20 avril 2023, Mme B demande à la cour de déclarer irrecevable la requête en sursis à exécution déposée par le centre hospitalier d'Arpajon, de déclarer mal-fondée ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02034_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
cocontractant au renouvellement d'un marché, il incombe à ce dernier d'anticiper le terme de ce marché et que, d'autre part, l'information litigieuse demeure portée à sa connaissance avant l'échéance du terme, ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00197_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
astreinte de 150 euros par jour de retard ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous la même astreinte, ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01192_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Il s'ensuit que c'est sans commettre d'irrégularité que le premier juge a pu rejeter ladite requête. Sur la légalité de l'arrêté : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01198_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
l'introduction de sa première demande de carte professionnelle, qu'il indique avoir introduite en 2021 sans toutefois l'établir, et alors qu'il n'incombe pas au CNAPS, en tout état de cause, de produire ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01844_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Par ailleurs, les avis d'imposition ne mentionnent aucun revenu et les autres documents produits ne démontrent pas davantage sa présence en France pour ladite période.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01906_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 4. Si M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01654_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B, qui doit être regardé comme soulevant le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de ladite convention, n'apporte en tout état de cause aucun élément de nature à démontrer la réalité
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01409_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
tribunal aurait inexactement appliqué les dispositions dudit article, ou commis une erreur d'appréciation, en particulier en ne prenant pas suffisamment en considération l'équité, en mettant à sa charge ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04556_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
caractère d'un acte réglementaire, qu'il a été régulièrement publié le 9 mars 2023 au bulletin d'informations administratives de la Seine-Saint-Denis et qu'il peut être consulté sur le site internet de ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04932_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
tribunal administratif de Montreuil ne peut qu'être annulée, que les conclusions de la demande présentée par la société CM-CIC Leasing solutions doivent être rejetées et que les conclusions présentées par ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04387_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
peuvent utilement faire valoir qu'ils n'avaient pas effectivement connaissance de la délégation de signature de l'auteur des arrêtés attaqués dûment publiée et que le préfet n'a pas versé aux débats ladite
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04717_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par une décision du 14 août 2012, la même autorité a accordé à ladite société le bénéfice des droits acquis pour ce parc éolien relevant désormais de la législation relative aux installations classées
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01533_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
société et de ladite commune, avec mission : - de se faire communiquer toute pièce complémentaire nécessaire à l’exercice de sa mission ; - de dresser la liste des biens de reprise utiles au service
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02150_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
de Bastia du 8 avril 2021 en tant qu'il n'a pas annulé totalement la délibération du conseil municipal de la commune d'Ajaccio en date du 25 novembre 2019 approuvant le PLU de la commune, ensemble ladite
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02631_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
prises en charge à ce titre doivent être regardées comme un avantage occulte imposable entre les mains de l’intéressé sur le fondement du c de l’article 111 du même code ; - les frais exposés par ladite
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00309_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
B, représenté par Me Barbot-Lafitte, conclut au rejet de la requête, à l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour,
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00310_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
B, représenté par Me Barbot-Lafitte, conclut au rejet de la requête, à l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour,
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