Ainsi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation de M. D, il est suffisamment motivé. 4.

Toutefois, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse

maintenue en situation irrégulière depuis son entrée sur le territoire français à une date indéterminée, sans avoir jamais entrepris des démarches pour obtenir un titre de séjour et que rien ne fait obstacle

l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle

irrégulière, et sa fille ne peut être regardée, eu égard à son âge et à la durée de sa scolarisation en France, comme ayant elle-même noué des liens sur le territoire français, de sorte que rien ne fait obstacle

Lorsque la loi ou l'accord international prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à l'intéressé, cette circonstance fait alors obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une

Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration d'établir que le mariage a été contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale.

Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir, par des éléments précis et concordants, que le mariage est entaché d'une telle fraude de nature à légalement

Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir, par des éléments précis et concordants, que le mariage est entaché d'une telle fraude de nature à légalement

Ainsi, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale puisse se reconstituer dans son pays d'origine. Dans ces conditions, en obligeant M.

2022 auprès de la préfecture du Val d'Oise en vue du dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, cette seule circonstance, au demeurant non établie, ne faisait pas obstacle

Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa.

Rien ne fait obstacle à la poursuite de la scolarité de son enfant mineur en Angola.

En cinquième lieu, lorsque la loi prescrit qu'un ressortissant étranger doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet

français ne comportant aucun délai de départ, le préfet assortit sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle

actionnariat au sein de la société Adecor Provence elle pouvait obtenir un titre " passeport talent création d'entreprise " ; - le fait qu'elle ne bénéficiait pas d'un visa de long séjour ne faisait pas obstacle

Si elle fait valoir la scolarisation de sa fille depuis 2015, cette dernière étant inscrite à la date de la décision contestée en classe de 5ième, il n'est toutefois pas fait état d'obstacle s'opposant

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ne fait aucunement obstacle

En second lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation

obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient de l'assortir d'une interdiction de retour, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle