administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 14 décembre 2022 portant refus de la carte de résident " réfugié ", obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 6 septembre 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 18 avril 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 29 novembre 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 11 octobre 2023 portant d'une part obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de

refus d'une autorisation provisoire de séjour " bénéficiaire de la protection temporaire " et d'un titre de séjour " étudiant ", obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 11 avril 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du préfet de l’Eure du 26 mars 2025 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

demande de renouvellement de son titre de séjour et l’arrêté du même préfet du 6 décembre 2024 portant refus de ce renouvellement, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aisne du 19 juillet 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 27 janvier 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 13 février 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 31 octobre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 7 février 2024 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

administratif de Rouen d'annuler les arrêtés du préfet de la Seine-Maritime du 4 octobre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

a rejeté le surplus de ses demandes ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet de la Corrèze en date du 25 juin 2024 en tant qu'elles portent obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique

tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 27 août 2024 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation

la convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'article 24-3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la fixation

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique