CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA01284_20260401
1 avril 2026
juge administratif ne fait pas droit aux conclusions présentées, sur le fondement de cet article, par l'avocat d'un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, cet avocat a, seul, qualité pour exercer une voie
ORCA_24VE02842_20241114
14 novembre 2024
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. " Aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " ()
ORCA_25TL00269_20251208
8 décembre 2025
l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01180_20240705
5 juillet 2024
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ".
ORCA_24LY01586_20240902
2 septembre 2024
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ". 2.
ORCA_23LY03806_20240902
ORCA_23LY03917_20240116
16 janvier 2024
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ", et d'après l'article 44 du décret du 28 décembre 2020 portant application
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01814_20231018
18 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00993_20240716
16 juillet 2024
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. " 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00350_20220623
23 juin 2022
Selon le premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
DCA_20MA00351_20220623
DCA_20MA00352_20220623
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00205_20241018
18 octobre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
ORCA_22DA00623_20220511
11 mai 2022
présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00145_20220615
15 juin 2022
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ".
ORCA_23VE02687_20240123
23 janvier 2024
ORCA_22VE02098_20220920
20 septembre 2022
Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.
ORCA_23LY01346_20240902
ORCA_23LY02935_20240902
ORCA_26LY00034_20260427
27 avril 2026
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ».
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