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76 362 résultats pour « voies et recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01284_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

juge administratif ne fait pas droit aux conclusions présentées, sur le fondement de cet article, par l'avocat d'un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, cet avocat a, seul, qualité pour exercer une voie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02842_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. " Aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " ()

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00269_20251208

Admin. Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY01180_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01586_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ". 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03806_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ".

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03917_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ", et d'après l'article 44 du décret du 28 décembre 2020 portant application

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01814_20231018

Admin. Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00993_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. " 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00350_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Selon le premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00351_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Selon le premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00352_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Selon le premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00205_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00623_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00145_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02687_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02098_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01346_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02935_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00034_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ».

Source officielle

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