Huls-Carlier 1

Huls-Carlier

Huls-Carlier 1

Huls-Carlier

Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Chloé Huls-Carlier N°24DA02275

Huls-Carlier

Huls-Carlier 2, 24DA01759

Huls-Carlier

Huls-Carlier

Huls-Carlier

Huls-Carlier N°23DA00056

Huls-Carlier 1

Huls-Carlier 1

Huls-Carlier 1

A, représenté par Me Brame, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation sous astreinte de 100

B, représenté par Me Brame, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation à compter de la notification

de l'ISCOD ; si la partie théorique de cette formation est dispensée à distance, elle s'effectue par ailleurs en alternance et il avait à ce titre conclu un contrat d'apprentissage avec la société Brasserie

En 2011 et 2012, M. et Mme B ont disposé de la jouissance permanente d'une habitation appartenant à une SCI dont ils étaient associés et située sur le territoire de la commune de Brem-sur-Mer.

d'ailleurs pris connaissance qu'à l'occasion du contrôle, n'étaient pas de nature, même en y ajoutant l'absence d'utilisation de ce logiciel pour comptabiliser les recettes réalisées au cours de la braderie

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, B, représenté par Me Carl Wallart, demande à la cour d'annuler cette ordonnance et de renvoyer l'affaire devant le tribunal