tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Procédure contentieuse antérieure : Mme B D et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté n° PC 031 499 21 A0052 du 6 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Le préfet de la Haute-Garonne, par un arrêté du 3 décembre 2020, a rejeté la demande du 13 mai 2019 présentée par M.

Le préfet de la Haute-Garonne a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France de M.

Par suite, en refusant son admission exceptionnelle au séjour sur ce fondement, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu ces dispositions.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 300 euros par jour de retard.

Il en résulte que le préfet de la Haute-Garonne n'a entaché sa décision ni d'une erreur de droit ni d'une erreur manifeste d'appréciation en considérant, pour refuser à M.

Par un arrêté du 21 octobre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. Par la présente requête, M.

Par suite, c’est sans commettre d’erreur de droit ni de fait que le préfet de la Haute-Garonne a refusé de délivrer à M. 

Il a sollicité auprès des services de la préfecture de la Haute-Garonne la délivrance d'un titre de séjour.

Par les requêtes susvisées, Mme A et la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne relèvent appel de ce jugement.

Par les requêtes susvisées, Mme A et la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne relèvent appel de ce jugement.

Le préfet de la Haute-Garonne communiquera à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour cette exécution.

B, représenté par Me Durand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 26 mars 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de

Par un arrêté du 24 septembre 2020, le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne ne s'est pas livré à un examen particulier de l'ensemble de la situation de M.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

B A, ressortissant algérien, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a

Par un arrêté du 15 février 2022, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination.