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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03104_20220506
6 mai 2022
A un titre de séjour salarié, l'obliger à quitter le territoire français et fixer le pays de destination, le préfet de la Moselle a rappelé les principaux éléments de sa situation personnelle et administrative
ORCA_22NC00622_20220708
8 juillet 2022
Par un arrêté du 23 février 2021, le préfet de la Moselle lui a opposé un refus, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de soixante jours et a fixé le pays à destination duquel elle
ORCA_23NC01537_20230831
31 août 2023
Par un arrêté du 2 avril 2023, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00745_20230207
7 février 2023
2 novembre 2021 par lequel la préfète de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
ORCA_23NC02828_20240216
16 février 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00858_20250626
26 juin 2025
le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de deux ans.
ORCA_22NC00945_20221110
10 novembre 2022
Sur les décisions fixant le pays de destination : 7. M.
ORCA_22NC01389_20221108
8 novembre 2022
Sur la décision fixant le pays de destination : 6.
ORCA_22NC01564_20220809
9 août 2022
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 8.
ORCA_22NC03043_20230224
24 février 2023
le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.
ORCA_23NC01605_20230727
27 juillet 2023
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01999_20251106
6 novembre 2025
Le préfet de la Moselle a, par une décision du 4 décembre 2012, refusé de faire droit à cette demande.
ORCA_24NC00543_20240531
31 mai 2024
Par un arrêté du 1er novembre 2023, le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à
Juge des référés
ORCA_24NC01203_20241003
3 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 20 février 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00327_20230606
6 juin 2023
qu'il rejette sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 18 janvier 2022 le concernant ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle, sous astreinte de 200 euros
ORCA_25NC01746_20251017
17 octobre 2025
le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d’office à l’expiration de ce délai.
ORCA_24NC02334_20241031
31 octobre 2024
Par un arrêté du 16 juin 2023, le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel
ORCA_23NC01014_20230825
25 août 2023
destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.
DCA_23NC02120_20240702
2 juillet 2024
le territoire français sans délai de départ volontaire et fixant le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00451_20251104
4 novembre 2025
En deuxième lieu, par un arrêté du 21 août 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle le même jour, la préfète de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M.
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