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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03104_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

A un titre de séjour salarié, l'obliger à quitter le territoire français et fixer le pays de destination, le préfet de la Moselle a rappelé les principaux éléments de sa situation personnelle et administrative

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00622_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Par un arrêté du 23 février 2021, le préfet de la Moselle lui a opposé un refus, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de soixante jours et a fixé le pays à destination duquel elle

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01537_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

Par un arrêté du 2 avril 2023, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00745_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

2 novembre 2021 par lequel la préfète de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02828_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00858_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de deux ans.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00945_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Sur les décisions fixant le pays de destination : 7. M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01389_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Sur la décision fixant le pays de destination : 6.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01564_20220809

Admin. Appel

9 août 2022

9 août 2022

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 8.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03043_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01605_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01999_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Le préfet de la Moselle a, par une décision du 4 décembre 2012, refusé de faire droit à cette demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00543_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Par un arrêté du 1er novembre 2023, le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01203_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 20 février 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00327_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

qu'il rejette sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 18 janvier 2022 le concernant ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle, sous astreinte de 200 euros

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01746_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d’office à l’expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02334_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Par un arrêté du 16 juin 2023, le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01014_20230825

Admin. Appel

25 août 2023

25 août 2023

destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02120_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

le territoire français sans délai de départ volontaire et fixant le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00451_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

En deuxième lieu, par un arrêté du 21 août 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle le même jour, la préfète de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M.

Source officielle

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