Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative dans sa version applicable à la date du présent litige : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV

Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour

tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire.() / Sont instruites

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du préfet des Bouches-du-Rhône classant sans suite sa demande de naturalisation, d’enjoindre à l’administration d’instruire sa

le 18 février 2022, Mme B, représentée par Me Antoine Tourbier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète d'instruire

enregistrée le 19 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Antoine Tourbier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet d'instruire

A, représenté par Me Antoine Tourbier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet d'instruire sa demande d'asile ou

administratif de Nice du 31 octobre 2023 et la décision de rejet du 21 septembre 2020 de l'administration fiscale ; 2°) d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques de la Charente d'instruire

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astreinte de 150 euros par jour de retard ou à défaut, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète de Vaucluse d'instruire

B..., représenté par Me Antoine Tourbier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet d’instruire à nouveau son

document graphique d'insertion ne représente pas fidèlement la configuration de la rampe d'accès au sous-sol du bâtiment projeté, cette erreur n'a pas été de nature à induire en erreur le service instructeur

son édiction est viciée, au regard des articles L. 181-9 et D. 181-17-1 du code de l'environnement, en l'absence de nouvelle saisine de la direction départementale des territoires par le service instructeur

Ladite société a transmis deux mémoires au service instructeur courant novembre 2022 pour répondre aux avis de l'autorité environnementale et du Conseil national de la protection de la nature.

Par suite, l'ensemble des documents produits a permis au service instructeur d'apprécier l'insertion paysagère du projet dans son environnement. 12.

Préalablement à l'avis rendu par ce collège d'experts, un rapport médical, relatif à l'état de santé de l'intéressé et établi par un médecin instructeur, doit lui être transmis.

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - le rapport du médecin instructeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFFI) ne se prononce pas

Au cas d'espèce, la demande d'autorisation d'exploiter a été instruite par l'unité départementale de Saône-et-Loire de la DREAL Bourgogne Franche-Comté, qui a également préparé l'avis environnemental.

régionale de l'environnement, de l'aménagement du territoire et du logement, laquelle dépend directement du préfet de région ; ce vice est insusceptible d'être régularisé ; - la demande n'a pas été instruite

A cet égard, si certains photomontages ne font pas apparaître l'ensemble des arbres devant être plantés, cette omission n'a pas été de nature à fausser l'appréciation du service instructeur dès lors que