Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ".

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée () ".

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 3.

Il soutient que : l’ordonnance attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, en ce que les voies et délais de recours lui étaient inopposables ; l’arrêté a été signé par une autorité

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ".

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ".

Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ». Il apparaît que la demande dont M. A...

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et l'espace Schengen, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. " 4.

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ».

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée " et aux termes de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 susvisé : " Lorsqu'une

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. / Le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. " 3.

ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi sont rendues en premier et dernier ressort et ne sont ainsi susceptibles d'être déférées qu'au Conseil d'Etat par la voie

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

voies de recours, dans la notification de la décision ". 3.

Il soutient qu'il ne peut bénéficier d'un traitement en cas de retour dans son pays d'origine.

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ".

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 3.