Le courrier de notification de cette ordonnance a été notifié le 19 octobre 2021 à M. C... N..., Mme F... E..., Mme M... I..., Mme J... H... et le 20 octobre 2021 à Mme K... N... et M. A...

par lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi que de la notification du jugement par huissier de justice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a obligé M.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 18 janvier 2021 du préfet de police obligeant M.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté a été notifié à M. A le 23 janvier 2022 à 15h38 par voie administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

X... et a sursis à statuer sur la légalité du permis pour permettre à la commune et à la SARL de notifier au tribunal, dans un délai de cinq mois à compter de la notification du jugement, un permis d’aménager

Par une lettre du 30 avril 2025, la Cour a demandé au préfet de la Seine-Saint-Denis des pièces pour compléter l'instruction.

a fait l'objet d'un refus le même jour, notifié le 10 mars suivant.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : -le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné M.

Il ressort également des pièces du dossier que l'arrêté précité a été notifié à M.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la lettre de notification de l'ordonnance de référé est revenue au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ", la notification ayant été

Vu les autres pièces du dossier.