Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A C, à Me Marciguey, et au ministre de l'intérieur.

Toutefois, à supposer même que la signataire de ce titre disposait d'une délégation de signature ou de pouvoir régulière à cet effet, il est constant que le titre exécutoire émis le 21 juin 2018 ne comportait

La seule circonstance que le tribunal administratif a répondu au moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte contesté en mentionnant la décision donnant délégation de signature à la secrétaire

Elle soutient que : - le titre de perception en litige ne comporte pas la signature de son auteur ; - il n'est pas justifié de la compétence de la signataire de la décision du 13 avril 2023 rejetant

B A, qui n'est pas autorisé à exercer une activité professionnelle en France, s'étant présenté comme étant de nationalité italienne.

Délibéré après l'audience du 25 avril 2024 à laquelle siégeaient : Mme Dèche, présidente, M. Stillmunkes, président assesseur, Mme Rémy-Néris, première conseillère.

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

magistrats l'ayant rendu ; - il est également irrégulier en l'absence de réponse au moyen tiré de ce que la délégation de signature consentie au signataire de la décision attaquée n'est ni explicite

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

B D, attaché d'administration, dont la signature figure sur cet état récapitulatif.

Par un jugement n° 2309469 du 16 novembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2310399 du 28 novembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté préfectoral du 1er février 2021 doit, dès lors, être écarté. 4.

un mémoire en défense devant le tribunal ; le signataire de ce mémoire ne justifie pas avoir bénéficié d'une délégation de signature du préfet ; - la décision portant obligation de quitter le territoire

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte

A... s’est vu notifier une décision comportant la même signature et précisant cette fois-ci le prénom, le nom et la qualité du signataire de l’acte.

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme B... doivent être regardées comme étant également dirigées contre la décision du 10 novembre

B, lequel peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité, ce qui est le cas du signataire du titre de perception litigieux.

Ivan Luben, président de chambre, - M. Stéphane Diémert, président-assesseur, - Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère.