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La décision du 18 janvier 2021 en litige est fondée sur le motif tiré de ce que le père de la fille de Mme B réside à l'étranger de sorte que la postulante ne peut être regardée comme ayant établi, de

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01564_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Mme C A ne produit aucune pièce pour établir qu'à la date de l'arrêté contesté, elle contribuait effectivement, dans la mesure de ses moyens, à l'entretien et à l'éducation de sa fille, de nationalité

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22PA03052_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de sa fille

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00663_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

Kouyaté ne saurait sérieusement prétendre que la résidence à l'étranger de sa fille mineure est indépendante de sa volonté ; il n'a commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00535_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

En outre, il est établi que son épouse partage conjointement avec le père de sa fille aînée l'exercice de l'autorité parentale. Dans ces conditions particulières, M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02675_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

A et Mme B, de nationalité géorgienne, nés respectivement en 1988 et 1980, sont entrés en France le 15 octobre 2023 selon leurs déclarations avec leur fille et belle-fille majeure.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01173_20260112

Admin. Appel

12 janvier 2026

Par la production de factures concernant les frais de cantine de sa fille aînée, à compter de janvier 2023, M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01746_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

dispositions légales et conventionnelles, dénis et confiscation de ses droits et de sanctionner exemplairement leurs auteurs, d'ordonner la délivrance, sans délai, du titre de séjour auquel a droit sa fille

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02740_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

., a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 3 septembre 2018 par laquelle l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de reconnaître à sa fille

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00563_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

territoire français sont entachées d'un défaut de motivation compte tenu du fait que la préfète de la Gironde n'a tenu compte ni des éléments de sa vie privée et familiale, notamment la présence de sa fille

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00782_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

En premier lieu, si Mme A réside en France avec ses deux enfants mineurs et si sa fille aînée y réside sous couvert d'un titre de séjour en qualité d'étudiante, son entrée sur le territoire était récente

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX03084_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien au soutien desquels elle produit des justificatifs d'hébergement chez sa fille

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03630_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

Mme B, ressortissante algérienne née le 21 juillet 1990, est entrée en France le 31 décembre 2019, accompagnée de son époux et de leur fille mineure, sous couvert d'un visa de court séjour d'une durée

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02278_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu des menaces auxquelles elle serait exposée du fait de son engagement politique et des risques de mutilations sexuelles concernant ses filles

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02079_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

Il soutient que : - il apporte toutes les preuves de sa présence en France depuis cinq années et ses filles y sont scolarisées ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01659_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

Par ailleurs, si le requérant se prévaut de la présence de sa fille sur le territoire français et soutient participer à son entretien et à son éducation, la production de l'acte de naissance de sa fille

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01490_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

A G C, agissant en qualité de représentant légal de sa fille, B D C, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 juin 2021 par laquelle la commission de recours contre les

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02193_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

La circonstance que la fille de son époux a, le 25 mai 2022, déposé une demande d'asile est postérieure à l'arrêté contesté et sans influence sur sa légalité.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00151_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

Il se prévaut de son mariage en 2018 avec une ressortissante algérienne, titulaire d'une carte de résidente valable dix ans, de la naissance de leur fille sur le territoire national le 28 juillet 2019,

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00529_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

dès lors qu'elle dispose de fortes attaches familiales sur le territoire français où résident deux de ses frères, de nationalité française, avec qui elle est très proche ; la présence d'une de ses filles

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