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10 261 résultats pour « dévolution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03152_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01182_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02274_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02702_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00002_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00003_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02533_20250224

Admin. Appel

24 février 2025

24 février 2025

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02641_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03062_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02589_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00226_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00684_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01493_20240906

Admin. Appel

6 septembre 2024

6 septembre 2024

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA02012_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01992_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01993_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02572_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02777_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01041_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02226_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle

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