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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA00004_20250707
7 juillet 2025
C A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet de la Somme du 20 novembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi
ORCA_25DA00357_20250707
B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure du 24 mai 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation
ORCA_25DA01629_20260218
18 février 2026
au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du préfet de l’Oise du 11 décembre 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_25DA02154_20260204
4 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du préfet du Nord du 12 mai 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction
ORCA_25DA02211_20260225
25 février 2026
janvier 2024 par laquelle le préfet du Nord a refusé d’abroger son arrêté du 23 novembre 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00464_20220701
1 juillet 2022
tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 18 mars 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
ORCA_22DA01387_20220822
22 août 2022
tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de la Somme du 25 février 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_22DA01403_20220822
tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 30 juin 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_22DA01812_20221128
28 novembre 2022
administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 23 novembre 2021 portant refus de renouveler son certificat de résidence, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_22DA02634_20230215
15 février 2023
administratif de Rouen d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 28 septembre 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
ORCA_22DA02667_20230306
6 mars 2023
administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 29 octobre 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_24DA02099_20241204
4 décembre 2024
tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 5 octobre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_24DA02123_20250129
29 janvier 2025
tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 8 février 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
ORCA_24DA02235_20241223
23 décembre 2024
tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de la Somme du 29 février 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_24DA02510_20250305
5 mars 2025
d'annuler les arrêtés du préfet du Nord du 6 octobre 2023 portant refus de renouveler leur autorisation provisoire de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_24DA02517_20250305
renouvellement de son titre de séjour et d'autre part l'arrêté du préfet du Nord du 27 novembre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_24DA02538_20250326
26 mars 2025
C A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 28 septembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03801_20230201
1 février 2023
Il n'est par suite pas recevable à soulever en appel des moyens de légalité externe, qui relèvent d'une autre cause juridique, à l'exception des moyens d'ordre public.
ORCA_24DA00091_20240321
21 mars 2024
administratif de Lille d'annuler les arrêtés du préfet du Nord des 1er avril et 7 juillet 2021 portant d'une part refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation
ORCA_24DA00360_20240717
17 juillet 2024
par laquelle la préfète de la Somme a refusé d'une part d'abroger son arrêté du 10 août 2020 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
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