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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00004_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

C A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet de la Somme du 20 novembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00357_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure du 24 mai 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01629_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du préfet de l’Oise du 11 décembre 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02154_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du préfet du Nord du 12 mai 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02211_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

janvier 2024 par laquelle le préfet du Nord a refusé d’abroger son arrêté du 23 novembre 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00464_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 18 mars 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01387_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de la Somme du 25 février 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01403_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 30 juin 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01812_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 23 novembre 2021 portant refus de renouveler son certificat de résidence, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02634_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

administratif de Rouen d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 28 septembre 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02667_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 29 octobre 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02099_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 5 octobre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02123_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 8 février 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02235_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de la Somme du 29 février 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02510_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

d'annuler les arrêtés du préfet du Nord du 6 octobre 2023 portant refus de renouveler leur autorisation provisoire de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02517_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

renouvellement de son titre de séjour et d'autre part l'arrêté du préfet du Nord du 27 novembre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02538_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

C A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 28 septembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03801_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

1 février 2023

Il n'est par suite pas recevable à soulever en appel des moyens de légalité externe, qui relèvent d'une autre cause juridique, à l'exception des moyens d'ordre public.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00091_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

administratif de Lille d'annuler les arrêtés du préfet du Nord des 1er avril et 7 juillet 2021 portant d'une part refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00360_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

par laquelle la préfète de la Somme a refusé d'une part d'abroger son arrêté du 10 août 2020 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle

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