Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. () " et aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la

Aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article

Par une ordonnance du 16 juillet 2021, le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M.

L. 752-6 du code de commerce.

Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne.

D'autre part, l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur, prévoit que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil

Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais codifié à l'article L. 561-2 et suivants de ce code : " I.

Aux termes de l'article R. 751-4-1 de ce code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article

Mme A E ne peut donc prétendre à la délivrance d'un visa de long séjour sur le fondement du 1° du I de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En troisième lieu, il ne résulte pas de l’article R. 752-6 du code de commerce que l’avis conforme du représentant de l’Etat, qui est requis par le V de l’article L. 752-6 du même code en cas de dérogation

Aux termes de l'article 2244 du code civil : " Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 752-17 du code du commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission

L'article R. 751-5 du même code dispose : " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel, et sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat

Aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles des articles L. 411-2 et L. 411-3 du même code

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

A B le jugement du Tribunal administratif de Paris dont il est fait appel mentionne expressément, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 précité du code de justice administrative, que la requête