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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01182_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Par une décision du 8 février 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 %.
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03258_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 8 août 2022.
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