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décembre 2018 par lequel le maire de Mayenne a fixé du lundi au samedi de 7h à 20h les jours et horaires d'ouverture de la station de lavage pour véhicules automobiles qu'elle exploite rue Saint-Jean-de-Berne

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21217_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

tribunal administratif de Montpellier de condamner la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole à leur verser, en réparation des désordres afférents aux travaux de dérivation du canal de la Berne

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02810_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le syndicat mixte de (S) à leur verser la somme de 11 677,60 euros en réparation de préjudices consécutifs à des travaux de confortement des berges

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL03097_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

AU1 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune en ce que le projet autorisé prévoit une implantation de constructions à moins de 6 mètres de distance de la limite du domaine public ou des berges

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02857_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2020, la SCI la Bergerie, M. G E, Mme B E, M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01445_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Une encoche d'érosion sur la berge, visible dès 1950 sur une photographie aérienne, s'est nettement agrandie à partir des années 2000, de sorte que dès 2010, la berge s'est trouvée très proche, voire en

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00116_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

Si elle est hébergée par sa mère et son beau-père de nationalité française, elle pourra bénéficier de leur aide financière, comme par le passé, après son retour au Pérou.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00118_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

Si elle est hébergée par sa mère et son beau-père de nationalité française, elle pourra bénéficier de leur aide financière, comme par le passé, après son retour au Pérou.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23DA01111_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête en tierce opposition, enregistrée le 14 juin 2023, et un mémoire, enregistré le 4 octobre 2024, la société ferme éolienne de Noyales, représentée par Me Sarah Beau

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04762_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) a refusé de lui attribuer une licence de pêche à pied professionnelle de coquillages, dans l'étang de Berre

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00459_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

En outre, la circonstance que trois de ses belles-sœurs, dont deux sont ressortissantes françaises et une en situation régulière en France, que deux de ses beaux-frères et un oncle paternel à son mari,

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00111_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

Rémering-lès-Puttelange a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'enjoindre à l'association Segel Club Saar e.V. et à tous occupants de son chef, s'ils ne l'ont pas déjà fait, de libérer sans délai les berges

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03527_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

non-respect de l'arrêté du 28 novembre 2016 accordant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SAS Omnium de constructions développements locations (OCDL) sur l'île de Berder

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02025_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

dans le prolongement du parc de Bernes et de son extension porte une atteinte visible et significative aux paysages.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00778_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, la SCPI Novapierre Allemagne 2, représentée par Me Berger-Picq et Me L'Herminé, avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00119_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

S'il est hébergé par sa mère et son beau-père de nationalité française, il pourra bénéficier de leur aide financière, comme par le passé, après son retour au Pérou.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20768_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

B, représenté par Me Bégué, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 novembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 30 juillet 2021 de la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Hérault

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02831_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Si ce dernier affirme que l'avis de réception a été signé par son beau-frère, il se borne toutefois à fournir un témoignage très peu circonstancié de l'intéressé, ainsi qu'une attestation à entête de la

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01280_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

A fait valoir qu'il réside en France depuis 2001, qu'il a un enfant de nationalité française né le 14 juin 2008, que sa mère a la nationalité française et qu'il a été adopté par son beau-père également

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03205_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

Elle soutient que : - son père est de nationalité française et réside en France ; - son beau-père, ancien combattant, a servi au sein de l'armée française. Vu les autres pièces du dossier.

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