Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01894_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En premier lieu, Mme A B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'elle avait invoqués en première instance, tirés de ce que les décisions contestées
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00361_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que la décision contestée méconnaîtrait les dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00769_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
A sont traités couramment en Bosnie-Herzégovine dans quelques centres cliniques et cliniques privées et que les traitements médicamenteux sont disponibles dans ce pays.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00673_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Mme B soutient qu'elle craint pour sa sécurité en cas de retour en Bosnie-Herzégovine en raison de menaces et d'actes constitutifs de maltraitances graves commis par son ancien compagnon, père de ses cinq
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05093_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans l'assortir d'éléments nouveaux, le moyen qu'il avait invoqué en première instance, tiré de ce que la décision serait entachée d'une erreur manifeste
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01381_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L'appelant se borne à reprendre dans sa requête d'appel les moyens exposés à l'appui de ses conclusions dirigées contre cette décision, qu'il avait invoqués en première instance, dans les mêmes termes
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03918_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
B se borne à reprendre dans sa requête d'appel le moyen qu'il avait invoqué en première instance, tiré de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne se serait pas prononcé sur l'ensemble des éléments
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05376_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
En appel, le requérant se borne à nouveau à contester les motifs retenus par l'administration pour lui retirer sa nationalité française.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02615_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Il soutient que : - la requête se borne à reprendre l'intégralité de ses moyens d'appel ; elle est irrecevable ; - elle est en tout état de cause non fondée dans les moyens qu'elle soulève.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01623_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Une requête d'appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01919_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Si elle relève notamment qu’elle a une carte d’identité Serbe, il est constant qu’elle dispose également d’un passeport délivré par les autorités de Bosnie.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01455_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
M. et Mme D sont devenus membres de l'ASA par l'acquisition en 1998 d'une résidence secondaire située dans le périmètre syndical et accueillant une borne d'irrigation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02521_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
la commune de Dolomieu opposerait systématiquement des décisions de sursis à statuer à toute demande d'autorisation d'un projet futur sans procéder à un examen individuel de chaque demande, elle se borne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00511_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A se borne à reproduire en appel, avec la même argumentation qu'en première instance, les moyens tirés de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00550_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que les décisions contestées méconnaîtraient le
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00802_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
A B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans l'assortir d'éléments nouveaux, le moyen qu'il avait invoqué en première instance, tiré de ce que les décisions contestées seraient entachées d'un
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02113_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
D'autre part, lorsqu'elle prend à l'égard d'un étranger une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01614_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
A se borne à reproduire en appel, doivent être écartés par les motifs retenus à bon droit par le tribunal. En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00542_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée serait insuffisamment
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03560_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision serait entachée d'un vice de procédure
Source officiellePage 5 sur 801