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Mme C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Lorgues a procédé au retrait de l'arrêté du 4 juin 2019 par lequel il lui

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CAA

Juge des référés

DCA_26VE00276_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

le territoire français d’une durée de trois ans, l’arrêté du 16 mai 2025 par lequel cette même autorité a prononcé son expulsion du territoire français et l’arrêté du 11 juillet 2025 par lequel le préfet

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03604_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02832_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de la Martinique, par requête enregistrée sous le n° 2200089, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 novembre 2012 par lequel

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03963_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Résidence de Marie a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2018 par lequel le maire de la

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01256_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

d’asile ainsi que l’arrêté du même jour par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a assignée à résidence.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00978_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 3 février 2025 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05381_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de procéder au renouvellement de sa carte de séjour temporaire,

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01514_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler, d’une part, l’arrêté du 29 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Crozon a accordé à M. A...

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01266_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2022, par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui fait obligation de quitter

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00793_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

C J et Mme I D ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler respectivement l'arrêté du 22 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Brunstatt-Didenheim a décidé de préempter

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01196_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 25 février 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03308_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00546_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 10 avril 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA02379_20230901

Admin. Appel

1 septembre 2023

suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- La société par actions simplifiée (SAS) Côté Sud Immobilier a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2018 par lequel

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00915_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21514_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

le tribunal a annulé l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a fait obligation à M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01644_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

G a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05366_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, l'arrêté du 5 avril 2021 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de

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