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A ne relève plus de la procédure Dublin dès lors que le délai prévu à l'article 29 du règlement Dublin a expiré sans que le transfert ait eu lieu et que l'intéressé sera prochainement convoqué en préfecture

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA03110_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT01314_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01906_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Sur le bien-fondé du jugement : 2.Il ressort des pièces du dossier que Mme A a sollicité le bénéfice de l'asile en France.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00775_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT01667_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01822_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00377_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02809_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02461_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

situation personnelle, notamment de son état de vulnérabilité ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle est fondée sur ses seules absences aux convocations lors de la procédure Dublin

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01235_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01764_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné le transfert de M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00895_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01347_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

permet pas d'identifier laquelle des deux demandes d'asile qu'elle a déposées les 23 et 29 août 2023 a motivé la procédure de détermination de l'État membre responsable ; - l'article 5 du règlement Dublin

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT02278_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA03863_20250205

Admin. Appel