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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25DA01007_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA01913_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
A B a demandé au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00150_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
L'article L. 523-1 du même code dispose que : " Les décisions rendues en application de l'article () L. 521-3 () sont rendues en dernier ressort. 3.Il résulte des dispositions précitées de l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00245_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
des articles L. 523-3, L. 523-4 ou L. 523-5 ».
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02599_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L'article L. 523-1 du même code dispose que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues en application
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02818_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, statuant en application des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures en vue de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01524_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Par une ordonnance n° 2501520 du 28 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22186_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1 () sont rendues en dernier ressort ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02225_20220824
24 août 2022
24 août 2022
L'article L. 523-1 du même code dispose que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort () ".
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02133_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02517_20230209
9 février 2023
9 février 2023
3° Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application des articles L. 523-3, L. 523-4 ou L. 523-5 ".
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02559_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article L. 523-1 du même code : « Les décisions rendues en application des articles (…) L. 521-3 (…) sont rendues en dernier ressort. ».
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02894_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L'article L. 523-1 de ce code prévoit que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA01298_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
articles (), L. 521-3, () sont rendues en dernier ressort. () ". 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02266_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02652_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L’article L. 523-1 de ce code dispose que : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort (…) ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00932_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02464_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00109_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02727_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1 () sont rendues en dernier ressort () ".
Source officiellePage 5 sur 232