Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () premiers vice-présidents () des cours, () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent par ordonnance :

formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () ". 2.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Procédure devant le président de la cour : Par un recours enregistré au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Rennes le 13 juillet 2021, puis au greffe de la cour le 6 août 2021

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que, dans un courrier du 14 mars 2022, l'assistant de service social du centre d'hébergement et de réinsertion sociale indique présenter une nouvelle

B par la décision du 24 mars 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, est retiré. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

E... a été rejeté par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 12 septembre 2023. M.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

A devant le bureau d'aide juridictionnelle de la Cour nationale du droit d'asile a été présentée dans le délai de quinze jours prévu par l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991, qui a commencé en l'espèce

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la Cour administrative d’appel de Paris a désigné Mme Hermann Jager, présidente assesseure à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance

Tirant les conséquences du rejet de la demande d'asile présentée par M.

Sa demande d'asile a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 17 mai 2022, confirmant une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 avril et 29 juin 2024, M.