Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative: " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées

qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.

Elle soutient que : - dans le cadre de la procédure d'appel, la caisse nationale militaire de sécurité sociale n'a plus à justifier d'un pouvoir spécial pour faire valoir le remboursement de ses débours

ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d'avocat. ».

juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire

Par un arrêt n° 20VE01400 du 28 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé cette ordonnance, ainsi que la décision du 20 janvier 2020 rejetant le recours hiérarchique formé par

Sur les frais liés au litige : 8.

juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire

de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances

juridictionnelle frappée d'appel () ". 2.

Elle relève appel du jugement du 29 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision.

Sur les frais liés au litige : 5.

frappée d'appel () ". 2.

juridictionnelle frappée d'appel () " ; que selon les termes de l'article R. 811-14 et suivants du code de justice administrative, sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet

d’Aix-en-Provence du 13 septembre 2021 annulant ce jugement et relaxant cette personne du chef de diffamation était frappé par son exécutif d’un pourvoi en cassation. 4.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 19 septembre 2024, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à la requérante.

juridictionnelle frappée d'appel (…) ». 2.

qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement ou l'arrêt

juridictionnelle frappée d'appel () ". 2.