Par un mémoire en réponse au moyen d'ordre public enregistré le 17 septembre 2024, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, informe la cour de ce que Mme A a été déclarée en fuite, ce qui

, la requérante ayant été déclarée en fuite, ce qui a eu pour effet de prolonger le délai de transfert jusqu'au 10 juillet 2023.

Mme B C D, titularisée le 17 juillet 2010 dans le grade d'aide-soignante de classe normale, a exercé ses fonctions au sein de l'EHPAD " Le Grand âge " à compter du 1er février 2012.

de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ". 3.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet

les problèmes de santé qu'elle a déclarés et qu'elle n'établissait pas être dans l'impossibilité de retourner en Espagne.

requête, la requérante ayant été déclarée en fuite, ce qui a eu pour effet de prolonger le délai de transfert jusqu'au 22 avril 2023.

Paris Sud Est Avenir (GPSEA), a été titularisée dans le grade d'adjoint technique de 2ème classe le 1er janvier 2012.

obstacle au déplacement du bateau ; - la circonstance que le bateau ait été déplacé le 6 mars 2022 est sans incidence sur l’action publique alors qu’il est au demeurant toujours en situation irrégulière

B, et de Me Février, représentant la communauté de communes Millau Grands Causses. Considérant ce qui suit : 1.

du bateau de pêche " Saint Claude " en dehors des limites administratives du port de Vendres dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

lieu de statuer sur la requête, le requérant ayant été déclaré en fuite, ce qui a eu pour effet de prolonger le délai de transfert jusqu'au 22 septembre 2023.

Par deux arrêtés du 28 mars 2023, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné le transfert de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2023, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, conclut au rejet de la requête.

Par des arrêtés du 21 février 2024, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné le transfert de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2023, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, conclut au rejet de la requête.

Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", rédigées en anglais, langue que le requérant a déclaré comprendre.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2023, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en réponse au moyen relevé d'office enregistré le 28 juillet 2022, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin informe la cour que la requérante ayant été déclarée en fuite le

à la SCI Grande Lande et à M. et Mme C.