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4 963 résultats pour « irrégularité commise devant la cour d'assises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02765_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 24 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Hmad, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 31 mars 2022 ;

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01736_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par un jugement n° 2300273, 2300274 du 17 mars 2023, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour I.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03244_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Par un jugement n° 2102510 du 5 novembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2021, M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01328_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

La demande correspondante de M. D présentée devant le tribunal et le surplus de ses conclusions présenté devant la cour doivent être rejetés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03288_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2021, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01097_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par un jugement n° 2400822 du 28 mars 2025, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02449_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par un jugement n° 2307219 du 20 juin 2024 le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, M. B...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01063_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Par un jugement n° 2109168 du 4 avril 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mai 2022, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01241_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

22 juin 2022

Par un jugement n° 2110959 du 28 mars 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2022, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01981_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, Mme A..., représentée par Me M’Hamdi, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 25 juin 2025 ; 2°) d’annuler

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01419_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Par un jugement n° 2006619 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01503_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Par un jugement n° 1908183 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mai 2021, M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00297_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2022, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 2013003 du 16 décembre 2021 par lequel

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02016_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, Mme C, représentée par Me Bourg, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté et, subsidiairement

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02018_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

d'asile, notamment sur les conséquences d'un rejet de sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03965_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par un jugement n° 2315684/8 du 8 août 2023, le C administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00937_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2024, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02670_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Par un jugement n° 2304228 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA03929_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2021, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00975_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Procédure devant la cour : Par une ordonnance n° 21PA0524 du 1er avril 2021, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a transmis la requête introductive d'appel de M

Source officielle

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