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21 750 résultats pour « Droits attachés à la personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03137_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04414_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ".

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02097_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

ne leur ouvre pas un droit au séjour.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01017_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00558_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01147_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01693_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

de ses attaches en France et des conséquences que le refus emporte sur sa vie privée ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02068_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01258_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

En premier lieu, M. et Mme C font valoir qu'ils séjournent en France depuis 2016, avec leurs enfants, qui y sont scolarisés, et où ils sont parfaitement intégrés et disposent d'attaches personnelles et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00724_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Enfin, sa situation personnelle est mentionnée, la décision indiquant qu'il est célibataire et sans enfant et qu'il ne justifie pas être dépourvu d'attaches personnelles ou familiales dans son pays d'origine

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02055_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01827_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02935_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00905_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

En outre, en se bornant à faire état de " liens amicaux " et de " liens forts " en France sans apporter aucun élément de nature à établir l'existence d'attaches personnelles et familiales sur le territoire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02651_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle
CAA

5ème chambre A - formation à 3

DCA_23LY00928_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02829_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des droits fondamentaux : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02589_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01722_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03050_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il bénéficie d'un suivi médical en France et qu'il y dispose d'attaches personnelles (oncles et tantes, cousins) ainsi que d'une promesse d'embauche

Source officielle

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