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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE03137_20260317
17 mars 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
8ème chambre
DCA_22PA04414_20231020
20 octobre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02097_20220929
29 septembre 2022
ne leur ouvre pas un droit au séjour.
ORCA_24BX01017_20240917
17 septembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
3ème Chambre
DCA_23VE00558_20241003
3 octobre 2024
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01147_20241017
17 octobre 2024
DCA_22MA01693_20230303
3 mars 2023
de ses attaches en France et des conséquences que le refus emporte sur sa vie privée ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard
ORCA_24VE02068_20250117
17 janvier 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
ORCA_22LY01258_20221017
17 octobre 2022
En premier lieu, M. et Mme C font valoir qu'ils séjournent en France depuis 2016, avec leurs enfants, qui y sont scolarisés, et où ils sont parfaitement intégrés et disposent d'attaches personnelles et
ORCA_24MA00724_20241021
21 octobre 2024
Enfin, sa situation personnelle est mentionnée, la décision indiquant qu'il est célibataire et sans enfant et qu'il ne justifie pas être dépourvu d'attaches personnelles ou familiales dans son pays d'origine
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02055_20230303
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01827_20231108
8 novembre 2023
au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte
ORCA_21NC02935_20220727
27 juillet 2022
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00905_20220623
23 juin 2022
En outre, en se bornant à faire état de " liens amicaux " et de " liens forts " en France sans apporter aucun élément de nature à établir l'existence d'attaches personnelles et familiales sur le territoire
ORCA_22NC02651_20230119
19 janvier 2023
5ème chambre A - formation à 3
DCA_23LY00928_20240404
4 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
ORCA_23VE02829_20240410
10 avril 2024
Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des droits fondamentaux : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02589_20230313
13 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
ORCA_25BX01722_20251212
12 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03050_20220614
14 juin 2022
de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il bénéficie d'un suivi médical en France et qu'il y dispose d'attaches personnelles (oncles et tantes, cousins) ainsi que d'une promesse d'embauche
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