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10 261 résultats pour « dévolution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01324_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00131_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00148_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Par ailleurs, compte tenu de l'office du juge dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, la circonstance que le jugement attaqué serait entaché " d'erreurs d'appréciation " est sans incidence sur sa

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00259_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00435_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00607_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00799_20230822

Admin. Appel

22 août 2023

22 août 2023

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00847_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00903_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01331_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01647_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01695_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02694_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais se prononcer sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00447_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00959_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

En premier lieu, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00136_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00194_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00506_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00627_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00695_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle

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