Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des

A... demande en appel qu’il soit enjoint au préfet du Finistère de réexaminer sa demande sous 8 jours et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, il y a seulement lieu de confirmer l’injonction

En troisième lieu, si, d'ailleurs après l'arrêté, la cour d'appel en octobre 2021 a accordé à M.

La SCI Victor fait appel de ce jugement. Sur la recevabilité de la demande : 3.

du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Mme B fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 3.

du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

En se bornant à faire valoir qu'il a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement laquelle a été confirmée par le tribunal administratif et qu'il a fait appel de ce jugement, le requérant ne démontre

délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Mme A relève appel du jugement n° 1908854 du 27 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 2.

Le débat oral et contradictoire a permis de confirmer que cette somme provenait de la mère de M.

Par un arrêté du 21 janvier 2021 confirmé par le tribunal administratif de Nancy le 8 janvier 2021 puis par la cour administrative d'appel de Nancy par une ordonnance du 22 avril 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle

{"La cour administrative d'appel rejette la requ\u00eate de la soci\u00e9t\u00e9 et confirme le jugement du tribunal administratif de Paris.

{"annulation": "La Cour rejette l'appel et confirme le jugement du tribunal administratif, estimant que les moyens soulev\u00e9s ne sont pas fond\u00e9s.", "condamnation": "Elle ne retient pas la responsabilit

{"annulation": "La Cour rejette l'appel et confirme le jugement de premi\u00e8re instance, estimant que les moyens soulev\u00e9s ne sont pas fond\u00e9s.", "indemnisation": "Aucune indemnisation n'est

le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre. " L'article R. 811-15 du même code dispose: " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation

Par un arrêt du 25 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon saisie par M. B d'un appel contre ce jugement, a confirmé la légalité de ces décisions.