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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX02438_20251217
17 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que, pour mettre fin aux conditions matérielles d’accueil dont M.
ORCA_25BX02451_20251217
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00130_20221208
8 décembre 2022
E et autres présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux ; 4°) de mettre à la charge solidaire de M.
DCA_22BX00988_20240418
18 avril 2024
Par un jugement n°2001715 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 mars 2022, M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00763_20220922
22 septembre 2022
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser en réparation du préjudice subi ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser en application
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00970_20240208
8 février 2024
, augmentée des intérêts moratoires à compter du 30 avril 2012 et des intérêts capitalisés ; 4°) de mettre à la charge de l'établissement public Bordeaux Métropole une somme de 3 000 euros au titre des
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03134_20240618
18 juin 2024
Par un jugement n° 2303125 du 13 octobre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00506_20220524
24 mai 2022
C ; 3°) de mettre à la charge de Mme F et M.
ORCA_25BX02660_20260225
25 février 2026
Par le jugement n° 2502073 du 7 octobre 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
ORCA_25BX02669_20260225
Il a alors demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler cette décision implicite de rejet.
ORCA_25BX03007_20260428
28 avril 2026
Par suite, il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Bordeaux. 7.
ORCA_25BX03174_20260415
15 avril 2026
Par suite, il y a lieu d’écarter ces autres moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Bordeaux. 6.
ORCA_22BX00169_20220804
4 août 2022
Par un jugement no 2103095 du 30 septembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
ORCA_22BX00563_20221014
14 octobre 2022
Par suite, il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Bordeaux. 5.
ORCA_22BX00905_20230118
18 janvier 2023
Par un jugement n°2104588 du 25 novembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
ORCA_22BX01238_20230111
11 janvier 2023
Par un jugement n°s 2104656, 2105167 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes.
ORCA_22BX01373_20221205
5 décembre 2022
Par un jugement n° 2104877 du 9 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
ORCA_22BX01442_20230109
9 janvier 2023
Par un jugement n° 2105247 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
ORCA_22BX02363_20230329
29 mars 2023
Par un jugement n° 2201279 du 2 mai 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
ORCA_22BX02551_20230413
13 avril 2023
Par un jugement n° 2105095 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
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